Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes CGV régissent la vente de crédits permettant d'utiliser les traitements payants de Carmina (par ex. mastering, clarté de voix). Vendeur : Julien Muraccioli (Carmina), entrepreneur individuel, SIRET 811 483 353 00017, 9 rue Cdt Luce Casabianca, 20200 Bastia — [email protected].

2. Crédits et prix

• Le service fonctionne avec des crédits. Chaque traitement payant consomme un nombre de crédits indiqué avant lancement.
• Les crédits s'achètent par packs ou au montant choisi. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
• Les crédits n'ont pas de durée d'expiration sauf indication contraire. Ils sont non remboursables une fois consommés (voir article 5).

3. Commande et paiement

L'achat se fait en ligne, depuis votre compte. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; Carmina ne stocke pas vos données bancaires. Les crédits sont ajoutés à votre solde après confirmation du paiement.

4. Nature du service et exécution

Carmina fournit un service numérique exécuté en ligne. Les traitements reposent en partie sur des outils automatisés et d'intelligence artificielle : ils visent un résultat de qualité mais ne garantissent pas un rendu déterminé ni l'absence d'imperfection sur tout type de fichier.

5. Droit de rétractation

Pour un consommateur, le délai de rétractation est de 14 jours pour l'achat de crédits non utilisés. Toutefois, en lançant un traitement (donc en consommant des crédits) avant la fin de ce délai, vous demandez l'exécution immédiate du service numérique et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour les crédits ainsi consommés (art. L221-28 du Code de la consommation). Les crédits non consommés restent remboursables pendant le délai de 14 jours.

6. Remboursement et incidents

En cas d'échec technique imputable à Carmina lors d'un traitement, les crédits correspondants sont recrédités. Pour toute réclamation : [email protected].

7. Responsabilité

Carmina est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant des crédits concernés par le traitement en cause. Il vous appartient de conserver une copie de vos fichiers originaux.

8. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur à désigner — coordonnées à compléter.] Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable selon la loi.